Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées auprès d'Unico Graber (ci-après dénommée «le fournisseur»), qu'elles soient passées oralement, par écrit ou par voie électronique. Elles régissent les droits et obligations du fournisseur et de l'acheteur (ci-après dénommé «le client») pour la vente et la livraison des produits du fournisseur, en particulier des lunettes de protection à verres plans et des lunettes de protection à verres correcteurs.

En passant commande, le client confirme accepter sans réserve les présentes conditions générales de livraison et de vente (CGLV).

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que sur la base d'un accord écrit entre le fournisseur et le client. Le fournisseur est en droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande du client.

2. Conclusion du contrat

3. Prix

Tous les produits sont facturés aux prix en vigueur le jour de la commande. Les prix sont indiqués à l'unité en CHF/EUR, hors taxes et redevances de toute nature. Tous les prix s'entendent hors frais d'emballage et d'expédition. Seules les commandes UNICOindividual s'entendent à un prix incluant les frais d'emballage et d'expédition.

Des accords particuliers entre le client et le fournisseur sont possibles, mais doivent être conclus par écrit.

4. Conditions de paiement

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété d'Unico Graber jusqu'au paiement intégral des factures.

6. Expédition, livraison

7. Réclamations

Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages survenus lors du transport. Si la marchandise livrée présente des défauts de fabrication avérés, nous procédons gratuitement à sa réparation ou à son échange. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages résultant d'indications inexactes sur l'usage prévu ou d'une utilisation inappropriée.

8. Garantie de tolérance pour les produits UNICOindividual

Une garantie de tolérance de 6 mois à compter de la livraison au client s'applique exclusivement aux produits individualisés UNICOindividual. Si, pendant ce délai et malgré un port régulier, une intolérance persistante causée par les verres se manifeste, les verres progressifs peuvent être renvoyés au service technique du fournisseur pour vérification, afin d'en identifier les causes. Les verres seront remplacés par des verres de géométrie similaire ou différente, si le service technique le juge opportun après consultation de l'opticien.

9. Garantie

Le fournisseur garantit que ses produits sont exempts de défauts de matériel, de fabrication, de conception ou autres susceptibles d'altérer sensiblement l'usage normal des produits. Le fournisseur remédie aux éventuels défauts dans la mesure du possible et de manière économiquement raisonnable. En cas de défauts importants, le fournisseur remplace le produit lorsqu'une réparation n'est pas possible ou n'est pas économiquement raisonnable. Le client doit examiner les produits dès réception et signaler sans délai les éventuels défauts en les documentant dans la mesure du possible. À défaut, il perd ses droits à la garantie.

Les défauts et réclamations doivent être communiqués par écrit au fournisseur. Les marchandises contestées doivent être retournées au fournisseur pour expertise. S'il existe un défaut dont le fournisseur doit répondre, le client reçoit un produit de remplacement ou un avoir correspondant au prix d'achat de la marchandise contestée est émis dans les meilleurs délais.

La garantie est exclue pour les produits qui n'ont pas été utilisés correctement ou que le client a tenté de réparer lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. Aucune responsabilité n'est assumée pour les produits qui n'ont pas été contrôlés par Unico Graber en tant qu'équipement de protection au travail complet.

10. Limitation de responsabilité

Le fournisseur n'est responsable des dommages financiers résultant de défauts de produits et d'autres violations contractuelles que s'il a, lui ou l'un de ses auxiliaires, causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue, notamment pour les pertes de revenus ou de production, le manque à gagner, la perte d'une chance et autres.

Le client veille à ce que ces restrictions s'appliquent également aux tiers (tels que les utilisateurs finaux et les assureurs). Toute responsabilité est exclue en cas de force majeure et pour les erreurs relevant de la sphère de responsabilité et de risque du client ou de l'utilisateur final. Cela vaut notamment pour:

• les conséquences de l'utilisation d'un produit présentant un défaut manifeste;
• un dysfonctionnement résultant de l'usure normale du produit;
• une utilisation inappropriée ou un entretien insuffisant de la part du client ou de l'utilisateur final;
• une manipulation inappropriée du produit par le client ou l'utilisateur final;
• des erreurs ou des conseils insuffisants lors du choix des produits par le client ou par un tiers;
• le non-respect des dispositions légales par le client;
• des erreurs lors du montage ou de l'utilisation du produit ou lors du remplacement de composants tels que les verres, etc.;
• le non-respect des indications et recommandations du fournisseur.

Le présent chiffre 10 régit de manière exhaustive la responsabilité pour les dommages financiers. Demeurent réservées les dispositions légales impératives prévoyant une responsabilité plus étendue.

11. Conformité des produits

Les produits visés par les présentes conditions générales satisfont aux exigences applicables sur le territoire de l'UE et de la Suisse que le fournisseur doit respecter pour leur mise sur le marché. Ils sont notamment conformes au règlement 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle, dans la mesure où ces normes leur sont applicables. Si le client est un revendeur, il s'engage à fournir à l'utilisateur final du produit les informations mentionnées dans le règlement européen 2016/425, dans la mesure où celui-ci s'applique au produit.

Une grande partie de ces informations figure par ailleurs dans la notice d'utilisation jointe à chaque produit. Les utilisateurs finaux doivent être informés des caractéristiques du produit, de son utilisation conforme et, le cas échéant, de la nécessité d'un contrôle médical (UNICOindividual). Le revendeur est seul responsable du respect des obligations d'information envers l'utilisateur final.

Lorsque le client vend les produits en dehors du territoire de l'EEE et de la Suisse, il doit respecter les dispositions locales applicables en matière de conformité des produits. Sur demande, le fournisseur l'assiste dans la mesure du possible pour les démarches correspondantes.

12. Droits d'auteur et droits à l'image

L'utilisation des marques, logos ainsi que des images de toute nature du fournisseur requiert l'accord écrit préalable du fournisseur. Les matériaux mis à disposition ne peuvent être modifiés et doivent être utilisés conformément à leur destination. Le client reconnaît et respecte l'ensemble des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle du fournisseur.

En cas de non-respect de ces dispositions, Unico Graber décline toute responsabilité pour les actions en dommages-intérêts de tiers. Le client s'engage à ne pas utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles, sans accord écrit préalable, les produits de la marque Unico Graber ni ses logos et images.

13. Droit applicable et for

Les contrats conclus avec Unico Graber sont en principe soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux du siège du fournisseur sont seuls compétents pour tout litige lié au contrat. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les éventuels différends avant d'engager toute procédure judiciaire.

14. Traitement des données personnelles

Le client consent expressément à ce que ses données personnelles soient traitées par informatique par la société Unico Graber dans le cadre du contrat, dans les conditions définies ci-après. La société Unico Graber traite, en qualité de responsable du traitement, les données personnelles aux fins de la gestion et du suivi des opérations commerciales liées aux relations avec les clients, notamment la gestion des fichiers clients, des contrats, des devis et commandes, des livraisons, des factures, de la comptabilité ou encore la réalisation d'enquêtes de satisfaction ou d'études marketing, ainsi que la gestion des réclamations et du service après-vente, dans le cadre des présentes conditions générales de livraison et de vente (CGLV) conclues entre chaque client et Unico Graber.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services internes de la société Unico Graber, à ses sociétés affiliées et à ses éventuels sous-traitants, qui n'interviennent que dans le cadre du CRM. Les données collectées concernent principalement des données d'identification (état civil, identité, …), des données relatives à la relation commerciale et aux moyens de paiement ainsi que des données de contact (e-mail, numéro de téléphone). Les données du client sont conservées dans un environnement sécurisé pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription. Lorsque Unico Graber confie ce traitement à des sous-traitants, elle ne fait appel qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des réglementations européenne et suisse en matière de fiabilité et de sécurité.